Conditions générales

Article 1 – Application de nos conditions générales – Offres – Prix

Toute personne physique ou morale s’adressant à MOBIDI est réputée avoir réalisé sa commande à des fins professionnelles.

Toute commande qui nous est transmise, soit directement, soit par l’intermédiaire de nos représentants ou agents, et ce sous quelque forme que ce soit, est considérée comme étant ferme, aucune commande ne pouvant être réalisée sous quelque condition que ce soit.

Toute commande effectuée est soumise aux présentes conditions générales, le client, renonçant expressément à revendiquer l’application de ses propres conditions générales.

Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par écrit expressément accepté par MOBIDI.

Dans le cas où, dans les conditions particulières du contrat, il serait dérogé aux présentes conditions générales de vente, les autres clauses resteraient d’application stricte.

Nos offres présentent une durée de validité limitée et sont exprimées sous réserve d’erreur d’impression ou d’erreur de mise à jour du site internet. Elles sont exprimées hors T.V.A..

Lorsque surviennent des circonstances imprévisibles, ayant pour effet de modifier sensiblement une obligation essentielle du contrat, MOBIDI se réserve le droit d’adapter ses obligations contractuelles, conformément à l’économie du contrat.

Toute commande réalisée via le site internet de MOBIDI sera valablement formée par le fait d’avoir « cliqué » sur « valider » la commande.

Par l’attribution d’un nom d’utilisateur, le client se reconnaît valablement identifié, les coordonnées indiquées à cette fin étant réputées être celles de l’adresse de livraison à défaut d’avoir spécifié une adresse différente de celle-ci.

Article 2 – Paiement

A défaut de stipulation contraire expresse, toutes nos factures sont portables et payables au grand comptant et sans escompte, dès réception. Les paiements sont effectués en espèces ou au grand comptant, sans escompte et au plus tard au moment de la livraison des marchandises. Les chèques et lettres de change ne valent comme paiement qu’après leur encaissement. Les éventuels coûts y afférents sont à charge de l’acheteur ou du donneur d’ordre.

L’acceptation d’une lettre de change n’entraîne aucune novation, en sorte que les présentes conditions restent applicables dans leur intégralité.

Toute facture est réputée acceptée à défaut de protestation dans les cinq jours de sa réception.

Tout montant non payé dans les 5 jours de la facturation portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux de 12% l’an, soit 1,00% par mois, chaque mois entamé étant calculé comme un mois complet, de même que l’application d’une clause pénale équivalent à 15% du solde restant dû, avec un minimum de 40 EUR. En cas de non paiement à l’échéance, MOBIDI se réserve la possibilité de suspendre et/ou refuser toute autre commande en cours, ceci sans que le client ne puisse prétendre à aucune indemnité. Aucune réclamation ou litige de quelque nature que ce soit ne suspend l’obligation de paiement de l’acheteur qui renonce à soulever l’exception d’inexécution.

En cas de retard de paiement, MOBIDI conserve la propriété des biens et marchandises livrées, l’acheteur supportant l’intégralité des risques liés à ceux-ci.

Si, dans les huit jours qui suivent l’envoi d’une lettre de mise en demeure, le client reste en défaut de payer l’intégralité des montants dus en principal, intérêts, frais et taxes, MOBIDI se réserve le droit de procéder à la résolution de la convention par simple notification écrite, ceci sans préjudice du droit de MOBIDI de réclamer le remboursement des frais encourus et l’indemnisation du dommage subi.

MOBIDI se réserve le droit de considérer la convention comme résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d’insolvabilité manifeste, ainsi que lors de toute modification du statut juridique de l’acheteur.

Article 3 – Livraison

Les délais de livraison mentionnés sur le contrat sont donnés à titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement. En cas de rupture de stock, le client ne pourra revendiquer aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Dans ce cas, le prix payé lui sera seul remboursé.

Article 4 – Transport

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même si la livraison a lieu franco.

MOBIDI se réserve le droit de facturer les frais de transport résultant du retour et/ou de la réexpédition des marchandises pour une cause imputable à l’acheteur telle que : indication par celui-ci d’une adresse de livraison erronée, accès impraticable, absence du client ou de son délégué pour réceptionner la marchandise, etc…

Article 5 – Garantie et réclamation

Toute contestation de conformité de la marchandise livrée par rapport à la marchandise commandée devra être faite dans les 48 heures de la réception de la marchandise, la signature du bon de livraison impliquant reconnaissance de la conformité du bien ou produit livré à celui commandé. La preuve de la non-conformité incombe à l’acheteur.

En ce qui concerne les biens et produits impliquant une impression ou la réalisation d’une personnalisation de ceux-ci, la conformité sera réputée établie et irrévocable dès la signature, ou l’acceptation sous une autre forme, du « bon à tirer », soit le projet de réalisation communiqué.

Tout produit livré sera réputé exempt de vice de quelque nature que ce soit, en ce compris des vices cachés, à défaut de réclamation écrite réceptionnée par MOBIDI dans les huit jours calendrier de la livraison, ce délai commençant à courir le jour de celle-ci et comprenant les samedis, dimanches et jours fériés.

Toute garantie sera exclue dans les cas suivants : si les instructions d’utilisation communiquées à la livraison n’ont pas été respectées, si les marchandises livrées ont été utilisées erronément ou si l’acheteur a fait procéder à des modifications sans accord exprès de MOBIDI.

En ce qui concerne le mobilier, la garantie éventuelle ne portera ses effets que pour autant que le client ait monté et utilisé ceux-ci selon les instructions du fabricant.

Les appels à notre garantie doivent nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la survenance du fait donnant lieu à garantie et au plus tard six mois après la livraison.

Les éventuels réclamations et appels en garantie ne suspendent pas l’exigibilité des montants dus.

Un retour de marchandises, accepté ou non, n’implique pas de la part de MOBIDI la reconnaissance du caractère défectueux ou non conforme des fournitures.

Tout retour de marchandise doit impérativement se faire avec indication du numéro de commande et dans un emballage adéquat.

Dans l’hypothèse où nous aurions reconnu formellement le bien-fondé d’une réclamation, notre responsabilité et toujours limitée au remplacement pur et simple, dans les meilleurs délais, de la partie de fourniture défectueuse ou un passage au crédit de la facture sur base de la valeur des marchandises à ce moment, sans dédommagement d’aucune sorte, les produits remplacés nous étant restitués.

Dans l’hypothèse où la marchandise retournée ne présente aucun défaut ou n’est pas défectueux, l’acheteur supportera les frais engendrés par le vendeur lors de cette vérification.

Les photographies et illustrations contenues dans les catalogues et sur le site internet n’ont pas de valeur contractuelle.

Aucune garantie ne sera due à défaut d’avoir installé et utilisé le matériel selon les indications du fabriquant.

En aucun cas la responsabilité de MOBIDI ne pourrait être engagée de manière à obtenir réparation autrement que par le remplacement du produit, étant expressément accepté par l’acheteur qu’il renonce à solliciter l’application éventuelle d’une responsabilité de MOBIDI pour l’indemnisation d’un dommage différent et représentant un montant supérieur au prix de vente.

Article 6 – Annulation

Toute annulation par le client de sa commande doit se faire par écrit et au plus tard la veille de la livraison. Dans ce cas, l’acheteur se reconnaît redevable, de convention expresse entre parties, du tiers du prix d’achat à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire.

Article 7 – Solidarité

Lorsqu’un achat est effectué par plusieurs acheteurs, ceux-ci s’engagent solidairement et indivisiblement à l’égard du vendeur.

Dans ce cas, la livraison pourra valablement être effectuée à l’adresse d’un des acheteurs, selon le libre choix du vendeur.

Article 8 – Force majeure

La force majeure, ainsi que le fait de nos sous-traitants, de nos fournisseurs, des transporteurs et des services postaux suspendent l’exécution de nos obligations, sans préjudice en ce cas pour le vendeur d’opter pour la résolution pure et simple du contrat, sans dommages et intérêts, mais avec restitution des éventuels acomptes versés.

Article 9 – Droit applicable

Le droit applicable est le droit belge tant pour l’interprétation que pour l’exécution du contrat.

Quels que soient les divers modes de paiement, le siège social ou le principal établissement de l’acheteur, le lieu de livraison, de conclusion ou d’exécution du contrat, seront seuls compétents, en cas de litige, les Tribunaux de MONS et, le cas échéant, la Justice de Paix du premier canton de MONS.